Les conventions de vote
Une convention de vote entre actionnaires est licite dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la libre révocabilité des dirigeants ni à l’intérêt social, n’emporte pas cession du droit de vote et peut être résiliée unilatéralement à tout moment.
Les fondateurs d’une société anonyme (SA) avaient conclu un pacte d’actionnaires. L’une des dispositions de ce pacte, intitulée "Prise de position lors de l’assemblée générale", prévoyait une convention de vote. En vertu de cette convention, les fondateurs s’engageaient à voter pour toute assemblée générale dans le sens déterminé à la majorité lors de réunions préparatoires.
Saisie de la question de la validité d’une telle clause, la cour d’appel de Paris a répondu par l’affirmative.
A l’appui de sa décision, elle a retenu les éléments suivants :
- la convention de vote reposait sur un engagement éclairé des fondateurs qui avaient connaissance des résolutions soumises à leur vote ;
- elle était licite car elle n’emportait pas cession de leur droit de vote, ne faisait pas obstacle à la libre révocabilité des dirigeants sociaux, n’était pas contraire à l’intérêt social puisqu’elle visait à instaurer une politique stable et durable, et pouvait être résiliée unilatéralement à tout moment car conclue pour une durée indéterminée.
CA Paris 4 décembre 2012 n° 11-1531.3 .
Patrick V / GEMALTO
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A-Gilles B. de Saran
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Les conventions de vote
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- Publié le : 15 mars 2011
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Ceci rappelé, on précisera que le droit de vote doit pouvoir être exercé librement. Il s'ensuit d'abord la nullité des conventions sur le droit de vote, du moins de celles qui aboutissent à dépouillerintégralement l'actionnaire de son droit. Par ailleurs, la loi du 24 juillet 1966 sanctionne pénalement certaines atteintes au libre exercice du droit de vote.
130650IIA2actionnaires (L., art. 161, al. 4).
° a) 109109. – Pour tenter de cerner la question de la validité des conventions de vote, il convient tout d'abord de rappeler l'évolution de lajurisprudence.
Ces considérations expliquent que les tribunaux d'abord et le législateur ensuite aientcondamné les conventions portant atteinte au libre exercice du droit de vote dans les assemblées d'actionnaires. Cependant, comme il eût été excessif de condamner sans nuances toute convention de vote sans égard à l'utilité que certaines d'entre elles peuvent présenter dans l'intérêt même de la société, les tribunaux ont été conduits, même après l'intervention du législateur, à prendre enconsidération dans chaque cas particulier la gravité de l'atteinte portée à la liberté des contractants et l'intérêt de la clause pour le fonctionnement de la société (cf. Roblot, op. cit., n° 1247), ce qui explique les solutions particulièrement nuancées de la jurisprudence en ce domaine qui, loin de condamner toutes les conventions portant sur le droit de vote, sanctionne seulement celles dont l'atteinteau libre exercice du droit de vote est d'une particulière gravité.
130650IIA2° a) 1) 111111. – Avant toute intervention législative, la jurisprudence, fidèle à l'idée selon laquelle le droit de vote est un attribut essentiel de l'action, avait condamné, mais de façon nuancée, les conventions sur le droit de vote en fonction de l'atteinte qu'elles portaient à l'exercice de ce droit (V. notammentCass. civ., 7 avr. 1932 : DP 1933, 1, p. 153, note Cordonnier ; S. 1933, 1, p. 177, note H. Rousseau).
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Fasc. 2128 : CONVENTIONS DE PORTAGE
JCl. Sociétés Traité - Date de fraîcheur : 30 Juin 2005
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